SELARL BONNEFOIE GUERIN
Huissiers de justice associées
LE RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE DE VOS CREANCES
- Amiable
Professionnel du recouvrement, l’Huissier de Justice dispose de l’expertise requise pour vous aider et vous conseiller dans le recouvrement de vos créances. Pour cela, nous disposons de nombreux moyens de prendre contact avec le débiteur : téléphone, SMS, mails, courriers, déplacements domiciliaires…
Nous mettons tout en œuvre pour l’établissement d’un plan d’apurement cohérent avec la situation du débiteur.
A défaut d’accord, ensemble, nous pourrons envisager un recouvrement judiciaire par le biais d’une assignation ou d'un dépôt de requête en injonction de payer.
Nos démarches sont effectuées dans le respect des règles déontologiques de la profession.
- Judiciaire
L’Huissier de Justice, Officier Public et Ministériel, détient le monopole de l’exécution des décisions de justice (jugements, arrêts de Cour d’Appel et de la Cour de Cassation, ordonnances..) que vous aurez obtenu notamment en matière de loyers impayés (baux commerciaux, d’habitation, bail à ferme), factures impayées, reconnaissance de dettes, salaires impayés..
L’huissier de justice est également compétent pour émettre un titre exécutoire et procéder au recouvrement de chèques impayés.
Il est le seul à pouvoir diligenter les mesures d’exécution nécessaires à l’application de vos décisions (saisie attribution, saisie-vente, saisie appréhension, saisie des rémunérations, saisie de véhicules, saisie immobilière, saisie des droits incorporels…).
LE CONSTAT
La preuve est une condition nécessaire pour que le titulaire d’un droit puisse dans certaines circonstances s’en prévaloir.
La valeur probante du constat est incontestable et reconnue par l’ensemble des tribunaux judiciaires et administratifs.
Il est le moyen de conserver ou de garantir la preuve de vos droits.
Ainsi, nous intervenons à votre domicile, au sein de votre entreprise et sur la voie publique à tout moment (7 jours sur 7 et 24H sur 24).
En cas d’intervention chez un tiers, nous pouvons obtenir la décision nécessaire permettant de réaliser nos opérations de constatations.
Le procès-verbal de constat d’Huissier est accompagné de photographies et de films vidéo.
Quelques exemples de nos interventions :
- Constat avant ou après travaux, constat de voirie, constat de malfaçons, abandon et/ou réception de chantier
- Etat des lieux entrée/sortie
- Constat de grève,
- Constat d’achat, concurrence déloyale…
- retranscription de SMS et messages vocaux, Constat Internet
- Rédaction et dépôt de règlement de jeux
- Constat lié aux conflits et troubles anormaux de voisinage : bornage, empiètement, servitude, nuisances…
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat lié aux droits de la famille et des personnes: droit de garde, abandon de domicile, inventaires..
LA SIGNIFICATION
L’Huissier de Justice signifie vos actes judiciaires et extrajudiciaires: il a compétence exclusive en cette matière (assignations, significations de jugement, sommation…).
Notre réseau de correspondants nationaux nous permet de répondre à l’ensemble de vos demandes de signification sur le territoire national, ceci dans le respect de valeurs qui nous animent telles que la célérité, la rigueur et l’efficience.
(Tarifs soumis au décret 2016-230 du 26 février 2016.)
LA REDACTION D'ACTES
L’Huissier de Justice garant de vos droits les formalise au travers de différents actes : actes judiciaires (assignations, significations…) ou actes extrajudiciaires (sommations, congés, demandes de renouvellement…)
LES CONTENTIEUX LOCATIFS
Les relations entre bailleurs et preneurs peuvent être une source de différends lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles. L'Huissier de Justice est le professionnel incontournable lorsque cette situation se présente à vous. Nous serons là pour vous aider et trouver la solution à votre problème.
Des loyers impayés ? Un état des lieux conflictuel ? Un local abandonné ? Un dépôt de garantie non restitué ? Un usage des lieux non conforme aux termes du bail?
Ne perdez plus une minute! Contactez-nous!
LA MEDIATION
NEGOCIER EN CAS DE CONFLIT
Le développement des Modes Alternatifs de Réglement des Différends (MARD) est en constante augmentation depuis plusieurs années. En effet, la judiciarisation comme mode de règlement d'un conflit génère beaucoup de désagréments : lenteur et frais. A cela s'ajoute le fait que les parties vont subir la décision qui va leur être imposée par le Tribunal. La médiation a l'avantage d'être un processus participatif et facultatif.
Le médiateur est là pour poser le cadre, diriger les discussions et vous aider à formaliser un accord qui finalement vous appartient.
Le champ d'application de la médiation est très large : affaires familiales, successorales, conflits de voisinage, différends entre employeur et salarié, ...
L'Huissier de Justice médiateur est compétent sur tout le territoire national. Il peut se déplacer, et, la médiation peut aussi être organisée en visio-conférence.
Le tarif de la médiation est libre et le coût est partagé à parts égales entre les parties.